Que nous prépare l’Accord sur l’Emploi du 11 janvier 2013?
Nos chers « Partenaires Sociaux » viennent enfin de s’accorder, après moultes discussions échevelées, clashs et portes claquées. Ouhlala! Ca bouge!
Voilà qu’on aurait enfin mis en place la fameuse « Flexi-Sécurité » de l’emploi, dont on nous rebat les oreilles depuis au moins dix ans. Quézaco? Et qu’est ce qui peut être intéressant pour vous, ami salarié, demandeur d’emploi, ou futur créateur d’entreprise?
La « Flexi-Sécurité ou Flexicurité », horrible néologisme mais qui dit bien ce qu’il veut dire, c’est la possibilité de rendre plus souple le marché de l’emploi, tout en assurant une sécurisation des parcours professionnels. C’est à dire, pouvoir licencier plus facilement pour les employeurs, et pouvoir alterner des périodes avec et sans emploi pour les salariés sans que ce soit une catastrophe, et qu’ils en profitent pour acquérir des compétences et développer leur « employabilité ».
De ce point de vue là, l’Accord sur l’emploi du 11 janvier 2013 correspond complètement à cette définition. En effet , nous avons d’un côté des mesures qui vont effectivement faciliter les licenciements et les restructurations pour les entreprises, et de l’autre, quelques mesures pour favoriser la formation des salariés dans les interstices, et limiter la précarité.
Les mesures envers l’assouplissement du marché de l’emploi pour les entreprises:
- Les licenciements économiques vont être facilités, par l’introduction de deux formes de procédures pour les faire accepter. Soit par les syndicats, et il suffira de la signature de 3 syndicats majoritaires lors des élections professionnelles pour le faire valider, comme ce fut le cas pour cet Accord, d’ailleurs. Soit par homologation directe à la DIRECCTE* (haha, jeu de mots!) , et celle-ci aura au plus 4 mois pour se décider, l’absence de réponse valant acceptation. Dans la pratique, si l’entreprise sait qu’elle aura l’accord de trois syndicats, elle choisit la première forme, soit ce n’est pas le cas et elle choisit la seconde. Sachant les lenteurs administratives pour traitement de dossier, il y a de fortes chances que ça passe quand même. Donc dans tous les cas, les licenciements économiques seront facilités et accélérés. On est loin de la loi contre les licenciements boursiers!
- Les restructurations par la mobilité géographique seront également facilitées: Les entreprises auront tout à fait le droit de se restructurer en déplaçant géographiquement le personnel sans passer par un plan social. Le personnel qui ne pourra pas suivre pour x ou y raison, par exemple que son/sa conjoint/e aurait un boulot dans la région qu’elle ne pourrait pas ou ne voudrait pas quitter, sera donc licencié pour raison personnelle. Et donc ne bénéficiera pas des mesures spécifiques d’accompagnement prévues en cas de licenciement économique. Bon. Pas forcément si grave, du moment que le salarié en question ne perd pas ses droits aux Assédics, ce que se garde bien de préciser l’Accord…
- Par contre , suivant les traces d’Obama, la mutuelle d’entreprise devra être généralisée. les entreprises, même toutes petites, vont devoir toutes mettre en place des mutuelles d’entreprise. L’Accord ne précise pas si elles seront obligatoires pour les salariés…
Les mesures envers la sécurisation des parcours pour les salariés:
- Tout d’abord, la mesure qui peut vous intéresser le plus directement c’est la taxation des CDD courts, soit moins de trois mois. Un nouvel article est consacré à cette mesure: « Sur-Taxation des CDD, Avantage ou Inconvénient? »
- La deuxième mesure est la création d’un compte individuel portable de formation, sur le modèle du DIF (droit individuel à la formation) que vous transporterez d’une entreprise à l’autre, en passant par le chômage, sans perdre vos droits! C’est à dire, quand vous quitterez votre boîte -licenciement ou démission peu importe- et que vous ayez acquis des droits au CIF par exemple, vous garderez ce droit, même si vous êtes au chômage ou engagé dans une autre; vous pourrez alors exercer ce droit, ou le cumuler avec ce que vous gagnerez dans cette nouvelle entreprise!
- Dans le même ordre d’idée, sera créé un droit au chômage cumulable, c’est à dire que si vous retrouvez du travail avant la fin de vos droits, vous garderez le reliquat d’allocations pour la prochaine fois où vous vous retrouverez au chômage( soyons optimiste! 😆 ) et ce reliquat se cumulera avec ceux que vous aurez acquis avec ce dernier contrat… Donc, tout intérêt à retrouver du travail avant la fin de ses droits puisque ce qui reste vaudra pour la prochaine fois et que tout contrat repris, même petit , apportera des droits supplémentaires! A condition bien sûr que ceci soit gérable financièrement par les Assédics, ce qui reste à prouver….
La dernière mesure, et non des moindres (j’ai gardé le meilleur pour la fin! ;)) qui me paraît très intéressante est l’introduction d’une disposition qui existe dans le secteur public mais n’existait absolument pas dans le secteur privé: La possibilité pour tout salarié en CDI d’aller expérimenter un autre métier ou un autre contexte professionnel dans une autre entreprise durant deux ans. Oui, énorme! Vous qui rêvez d’aller vers d’autres pénates, et souhaitez avoir la possibilité de tester ce rêve sans risque, vous allez pouvoir bientôt aller vérifier si l’herbe est plus verte dans le champ du voisin! Elle est pas belle la vie? 
Le seul hic, ce sera que vous devrez obtenir l’accord de votre patron…Aïe! 😕
Je suppose qu’il y aura un encadrement pour borner cet accord, comme pour les autres droits. Je consacrerai un article à cette nouveauté, quand elle sera définitivement adoptée par le parlement et que nous aurons plus de détails sur son application. En attendant que cet accord soit approuvé, que les décrets d’application soient votés, et qu’on ait enfin les modalités de mise en oeuvre de ces mesures, ce qui n’aura sans doute pas lieu avant 2014 ou 2015, profitez bien des dispositifs actuels pour engager votre changement de vie! Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras »…. 😉 